« VISOR » est une solution de gestion des contrôles d’accès de la société VAUBAN SYSTEMS à destination des professionnels.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION (« CGU »). ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS D’UTILISATION QUE VOUS ACCEPTEZ EN INSTALLANT ET EN UTILISANT LA SOLUTION VISOR DE VAUBAN SYSTEMS.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT EXECUTOIRES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. A DEFAUT, VOUS N'ETES PAS AUTORISE A UTILISER LA SOLUTION VISOR.
« Application » désigne l’application mobile éditée par VAUBAN SYSTEMS, fonctionnant avec le Logiciel, disponible sur les plateformes de téléchargement pour les systèmes d’exploitation iOS et Androïd (dont la version minimum requise est précisée sur la plateforme de téléchargement) et installé sur un appareil mobile du Client.
« Client » désigne la personne physique ou morale qui commande, installe et utilise la Solution pour ses besoins professionnels et s’engage selon les termes et conditions énoncés.
« Utilisateur » désigne toute personne, notamment préposé, collaborateur, stagiaire, prestataire ou visiteur du Client, dont l’accès aux locaux du Client est géré par la Solution et dont certaines Données Personnelles pourront faire l’objet d’un traitement par le Client lors de l’utilisation de la Solution. Le Client se porte fort de l’accord de l’Utilisateur pour la collecte et le traitement de ses Données Personnelles par le Client dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.
« CGU » signifient les présentes conditions générales s’appliquant à la Solution et qui ont pour objet d’en définir les conditions d’utilisation.« Manuel d’Utilisation » signifie la documentation papier et/ou électronique relative à la Solution communiquée au Client, comprenant notamment le manuel d’utilisation de la Solution.
« Données » désigne les données, informations et documents créés ou utilisés par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution.« Données Personnelles » désigne les Données concernant les Utilisateurs qui ont la qualification juridique de données à caractère personnel au sens de la règlementation en vigueur.
« Identifiants » désignent les éléments d’identification attribués et/ou choisis par le Client ou l’Utilisateur Gestionnaire qui lui permettent d’accéder à et d’utiliser la Solution et les Données.
« VAUBAN SYSTEMS » signifie la société VAUBAN SYSTEMS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 512 914 722, dont le siège social se situe 7 RUE DU PETIT ALBI, 95800 CERGY, représentée par son président en exercice, qui est l’éditeur de la Solution. Les coordonnées de VAUBAN SYSTEMS (notamment numéro de téléphone et adresse e-mail) figurent dans l’Application.
« Prérequis » désigne l’infrastructure informatique, matérielle et toute autre spécification et/ou instruction que le Client doit mettre en œuvre pour permettre l’installation et/ou l’utilisation correcte de la Solution. Les Prérequis peuvent être amenés à évoluer en cours d’utilisation de la Solution.
« Politique de Confidentialité » désigne le document annexé aux présentes CGU décrivant les obligations du Client afférentes aux Données Personnelles.
« Solution » ou « Visor » signifie la solution commandée et utilisée par le Client dans le cadre du Contrat, permettant de gérer à distance les installations de contrôles d’accès de VAUBAN SYSTEMS, qui se compose du Logiciel et de l’Application, et toutes mises à jour, nouvelles versions, corrections et améliorations de ces derniers éventuellement fournies par VAUBAN SYSTEMS à sa discrétion.
« Logiciel » signifie le produit logiciel (sous sa forme exécutable), mis à disposition du Client conformément à la commande, fonctionnant avec l’Application et installé sur l’ordinateur du Client.
« Utilisateur Gestionnaire » signifie la personne physique, préposé ou collaborateur du Client, dûment habilité pour la gestion des contrôles d’accès et qui utilise effectivement la Solution, dont le Client se porte fort du respect des présentes CGU.
2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits d’utilisation de la Solution concédés au Client. Toutes autres indications ou restrictions contenues dans les instructions d’installation et d’utilisation de la Solution ou les notes de mise à jour régissent son utilisation en sus des droits et restrictions prévues aux présentes CGU.
La commande et l’installation de la Solution sont réalisées par des distributeurs et installateurs sous leur seule responsabilité. En conséquence, les modalités de commande et d’installation seront déterminées exclusivement entre le Client et le distributeur ou installateur, à l’exclusion de toute responsabilité de VAUBAN SYSTEMS.
Les présentes CGU n’incluent pas de prestations d’assistance ou de maintenance qui pourront être éventuellement proposées, le cas échéant, à la discrétion de VAUBAN SYSTEMS, selon des modalités énoncées dans un contrat séparé. De même, les présentes CGU n’incluent pas l’installation, la configuration, l’adaptation, la personnalisation, l’hébergement, la maintenance, ni l’adéquation de la Solution aux besoins spécifiques du Client. Le Client fait le choix de la Solution sous sa responsabilité, en toute connaissance de cause et en fonction de ses besoins, de ses contraintes métier et de son environnement technique, au regard de la Documentation et des informations qu’il reconnaît avoir reçues. De même, le Client a pleinement conscience que la gestion des contrôles d’accès à travers la Solution suppose une définition adéquate des points de contrôle et des habilitations des Utilisateurs qui sont faites sous sa seule responsabilité.
2.2. La Solution permet notamment à l’Utilisateur Gestionnaire de gérer les contrôles d’accès à distance, via l’Application, qui permet d’afficher la liste des Utilisateurs, de rechercher un Utilisateur par nom, prénom ou numéro de badge, de modifier les informations relatives à un Utilisateur, d’autoriser ou interdire un Utilisateur, d’afficher les derniers évènements liés aux points de contrôle d’accès, de piloter les lecteurs de l’installation du Client (ouverture, ouverture maintenue, fermeture maintenue et retour en mode normal) et de changer le niveau de sécurité du site du Client.
L’utilisation de la Solution suppose au préalable la commande et l’installation par le Client des systèmes de contrôle d’accès compatibles de VAUBAN SYSTEMS ainsi que la commande et le paiement par le Client des licences payantes de la Solution correspondant aux fonctionnalités dont il souhaite bénéficier.
2.3. VAUBAN SYSTEMS pourra modifier les fonctionnalités de la Solution ou les présentes CGU, avec un préavis de deux mois (ce délai ne sera pas applicable en cas de mise à jour mineure de la Solution n’impactant pas une fonctionnalité substantielle de la Solution, ou visant à améliorer la sécurité). En cas de désaccord du Client, ce dernier pourra résilier le Contrat.
3.1. Le Logiciel est fourni via une clé USB ou depuis un lien de téléchargement, le logiciel permet de gérer gratuitement jusqu’à 4 lecteurs ou point d’accès. Pour une installation de plus de 4 lecteurs ou points d’accès un dongle créer par VAUBAN SYSTEMS sera nécessaire et devra être installé sur une des centrales de l’installation.
3.2. L’Application est téléchargeable sur la plateforme de téléchargement correspondant au système d’exploitation de l’appareil mobile du Client et accessible à l’aide des Identifiants.
3.3. Le Client et l’Utilisateur Gestionnaire doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation de la Solution. Le Logiciel et l’Application devront être installés, configurés et utilisés par le Client dans un environnement qui respecte les Prérequis et conformément à la Documentation. Le Client s’engage à respecter ces instructions et recommandations ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement par VAUBAN SYSTEMS, son distributeur ou installateur.
L’ensemble des moyens techniques et les frais de télécommunication permettant l’utilisation de la Solution sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité du Client. Le Client installe et héberge la Solution et les Données sur ses propres serveurs et matériels informatiques, sous sa seule responsabilité. Le Client devra disposer d’une connexion sécurisée pour utiliser la Solution. VAUBAN SYSTEMS ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de la Solution en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client ou d’un quelconque problème technique du Client sur son système d’information.
3.4. L’Application est accessible par l’Utilisateur Gestionnaire à l’aide des Identifiants. L’Utilisateur Gestionnaire devra être dûment habilité par le Client pour utiliser la Solution et accéder aux Données (notamment les Données Personnelles). Les Identifiants devront respecter un niveau de sécurité approprié pour éviter tout accès par un tiers à l’Application. Le Client reconnait que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. En conséquence, le Client et l’Utilisateur Gestionnaire ne devront en aucun cas les communiquer à des tiers et demeurent seuls responsables de l'utilisation de ces Identifiants.
En aucun cas, VAUBAN SYSTEMS ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants étant donné qu'elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de l'identité des personnes accédant à la Solution.
4.1. VAUBAN SYSTEMS est titulaire de tous droits, titres ou intérêts ou bénéficie des autorisations utiles ou concernant la Solution. Le Client reconnait que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant la Solution, y compris mais sans limitation, toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées, compilations, savoir-faire technique, sont et demeurent réservés à tout moment à VAUBAN SYSTEMS. D’une manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelle que manière que ce soit à l’intégralité des droits de VAUBAN SYSTEMS sur la Solution.
4.2. Par les présentes et sous réserve de la commande de la Solution et du paiement de la licence correspondante, VAUBAN SYSTEMS octroie au Client le droit personnel, limité, non-exclusif et non-transférable, exclusivement pour les besoins internes du Client à l’exclusion de toute autre destination, d’installer et utiliser le Logiciel pour le nombre de lecteurs ou points d’accès défini et de télécharger, installer et utiliser l’Application sur un appareil mobile contrôlé par ou appartenant au Client. Ce droit est concédé pour la durée des droits de propriété intellectuelle applicables sur la Solution, pour le monde entier.
Les droits concédés aux présentes CGU n'ont pas pour effet de transférer au Client et/ou à l’Utilisateur Gestionnaire des droits autres que ceux expressément concédés au titre des présentes et tels que détaillés dans la commande.
Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client s’engage à ne pas (ni autoriser ou permettre à un Utilisateur Gestionnaire ou un tiers à le faire) (i) utiliser la Solution pour d’autres fins que celles décrites dans la Documentation, (ii) faire de copie, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de la Solution, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, ni essayer d'en découvrir les codes sources, réputés strictement confidentiels, (iii) modifier de quelque façon que ce soit tout élément de la Solution, même dans la mesure de corriger les erreurs qu’il peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à VAUBAN SYSTEMS, (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie des droits conférés par les présentes, par tout moyen, à qui que ce soit, sauf accord exprès et préalable de VAUBAN SYSTEMS, (v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur, apposé sur ou dans les crédits de la Solution.
Dans le cas où le Client contreviendrait aux dispositions des présentes CGU, VAUBAN SYSTEMS pourra résilier les droits concédés au Client dans les présentes CGU, automatiquement et de plein droit, 10 (dix) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet ou, le cas échéant, immédiatement si le manquement invoqué n’est pas susceptible de remède. Dans ce cas, le Client devra désinstaller le Logiciel et l’Application et, le cas échéant, détruire la copie de sauvegarde qu’il aurait pu réaliser. Le Client fera son affaire personnelle de la récupération des Données traitées à travers la Solution.
5.1. Responsabilités et garanties de VAUBAN SYSTEMS
La Solution relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, le droit d’installation et d’utilisation de la Solution est concédé « en l’état », sans autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats, et sans garantie que la Solution fonctionnera de manière ininterrompue et sans erreurs. VAUBAN SYSTEMS assume une obligation de moyens et ne pourra pas être tenue pour responsable qu’en cas de faute ou négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations.
EN AUCUN CAS, VAUBAN SYSTEMS NE POURRA ETRE TENUE ENVERS LE CLIENT, Y COMPRIS EN CAS DE RECLAMATION D'UN TIERS, POUR TOUTES RECLAMATIONS OU QUELQUES COUTS QUE CE SOIENT LIES A TOUS DOMMAGES INDIRECTS NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, TOUT MANQUE A GAGNER, PERTES D'EXPLOITATION, DE BENEFICES, DONNEES, ENREGISTREMENTS OU CONTENUS, TOUTE INTERRUPTION D'ACTIVITE OU LE FAIT QUE DES DONNEES, ENREGISTREMENTS OU CONTENUS SOIENT RENDUS IMPRECIS ET RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION OU DE L'IMPOSSIBILITE D’Y ACCEDER ET/OU DE L’UTILISER.
EN AUCUN CAS, VAUBAN SYSTEMS N'AURA D'OBLIGATION OU RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES PROUVES QUI LUI SONT IMPUTABLES, DANS LA LIMITE DE LA SOMME QUE LE CLIENT A EFFECTIVEMENT PAYEE AU TITRE DE LA FOURNITURE DE LA SOLUTION AU COURS DE LA PERIODE DE DOUZE (12) MOIS QUI A PRECEDE L’EVENEMENT QUI EST A L’ORIGINE DU DOMMAGE.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les CGU s'appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.
5.2. Responsabilités et garanties du Client
Le Client reconnait et accepte qu’il est seul responsable de la création, l’utilisation, l’hébergement ou la diffusion des Données dans le cadre de l’utilisation de la Solution, à l’exclusion de toute responsabilité de VAUBAN SYSTEMS qui n’a pas accès, ni héberge lesdites Données.
D’une manière générale, le Client s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la mise en œuvre de contrôles d’accès, et à ne pas porter atteinte aux droits des Utilisateurs ou de tiers dans le cadre de l’utilisation de la Solution (notamment mais sans limitation, droits relatifs aux Données Personnelles, respect de la vie privée, droit du travail, etc.).
Les obligations du Client relatives aux Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, que le Client s’engage à respecter lors de l’utilisation de la Solution.
A ce titre, le Client garantit VAUBAN SYSTEMS contre toute action et/ou réclamation et/ou condamnation prononcée à son encontre (notamment en cas d’action d’un Utilisateur ou d’un tiers), y compris les indemnités, frais de justice et honoraires d’avocats qui pourraient être mis à sa charge, du fait d'un manquement du Client et/ou l’Utilisateur Gestionnaire à leurs obligations légales et contractuelles.
En cas de téléchargement de l’Application depuis l’App Store d’Apple, Inc. (ci-après « Apple ») et/ou d’utilisation de l’Application sur un appareil iOS, le Client accepte les conditions suivantes : (i) les CGU sont conclues avec VAUBAN SYSTEMS uniquement, et non avec Apple, qui n’est pas responsable de l’Application de son contenu ; (ii) Apple n’a aucune obligation de fournir une quelconque assistance ou maintenance de l’Application ; (iii) en cas de non-respect des garanties prévues aux présentes, le Client pourra adresser une notification à Apple ; cependant, dans la plus large mesure autorisée par la loi, Apple n’a aucune obligation de garantie, quelle qu’elle soit, relative à l’Application ou aux réclamations, pertes, responsabilités, dommages ou coûts quels qu’ils soient résultant de la non-conformité de l’Application aux garanties applicables ; (iv) Apple n’a aucune responsabilité au titre des réclamations du Client ou d’un tiers concernant l’Application, y compris notamment les réclamations relatives à la responsabilité du produit, au non-respect d’une obligation légale ou réglementaire, au droit de la consommation (qui est en l’espèce, inapplicable) ou au fait que l’Application contreviendrait aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (v) le Client garantit qu’il n’est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » et ne pas être mentionné sur toute liste du Gouvernement des États-Unis sur les parties interdites ou restreintes ; et (vi) le Client accepte qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des bénéficiaires tiers de ces CGU et qu’Apple aura le droit de faire appliquer ces CGU à l’encontre du Client à ce titre.
6.1. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
6.2. Le fait pour VAUBAN SYSTEMS de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par le Client d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
6.3. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, entre VAUBAN SYSTEMS et le Client, seront de la compétence des juridictions matériellement compétentes situées dans le ressort du siège social de VAUBAN SYSTEMS.
La définition des mots avec une majuscule utilisés dans cette Politique de Confidentialité est précisée dans les CGU ou à la fin de la Politique de Confidentialité.
L’utilisation de l’Application implique la collecte et le traitement d’un certain nombre de Données Personnelles par l’Utilisateur Gestionnaire concernant les Utilisateurs du système de contrôle d’accès. Le Client est responsable du traitement de ces Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application, dans les conditions précisées ci-après.
Il est précisé que VAUBAN SYSTEMS ne collecte, ne traite et n’accède à aucune Donnée Personnelle concernant le Client ou les Utilisateurs.
Le Client est seul responsable de la collecte, du traitement et de l’hébergement des Données Personnelles réalisé dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Pour utiliser l’Application, le Client, par l’intermédiaire de l’Utilisateur Gestionnaire, doit importer des Données Personnelles concernant les Utilisateurs du système de contrôle d’accès (nom, prénom, photographie et numéro de badge). L’Application comprend une liste des Utilisateurs gérée par l’Utilisateur Gestionnaire, qui peut modifier ou supprimer certaines Données ou Utilisateurs, ainsi qu’une liste des évènements liés au contrôle d’accès des Utilisateurs sur le Site du Client.
Dans ce cadre, le Client transfère, utilise et héberge ces Données Personnelles sur l’Application sous son contrôle et sous sa responsabilité.
Le Client et l’Utilisateur Gestionnaire sont informés que l’Application peut accéder à l’appareil sur lequel l’Application est installée, pour contacter VAUBAN SYSTEMS via l’Application, ainsi qu’à l’appareil photo, peut accéder et modifier l’espace de stockage de l’appareil et bénéficier d’un accès complet au réseau, selon la configuration choisie par le Client ou l’Utilisateur Gestionnaire.
Le Client s’engage à respecter ses obligations au titre de la règlementation applicable à la protection des Données Personnelles à l’égard des Utilisateurs dont les Données Personnelles sont collectées.
Ces obligations portent notamment, mais sans limitation, sur le respect des principes applicables aux traitements de Données Personnelles (licéité, loyauté, minimisation, mise à jour, durée de conservation limitée, etc.), la mise en œuvre des formalités préalables, l’information des Utilisateurs et le respect de leurs droits tels que définis par la règlementation en vigueur (droit d’accès, de modification, d’opposition, etc.). Le Client est seul responsable de l’hébergement et la sécurité des Données Personnelles traitées, transférées ou stockées dans le cadre de l’utilisation de la Solution, à l’exclusion de toute responsabilité de VAUBAN SYSTEMS qui n’a pas accès aux Données.
Dans la présente politique de confidentialité, les mots ou expressions suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
« Application » désigne l’application mobile éditée par VAUBAN SYSTEMS, fonctionnant avec le Logiciel, disponible sur les plateformes de téléchargement pour les systèmes d’exploitation iOS et Androïd (dont la version minimum requise est précisée sur la plateforme de téléchargement) et installé sur un appareil mobile du Client.
« Client » désigne la personne physique ou morale qui commande, installe et utilise la Solution pour ses besoins professionnels et s’engage selon les termes et conditions énoncés.
« Utilisateur » désigne toute personne, notamment préposé, collaborateur, stagiaire, prestataire ou visiteur du Client, dont l’accès aux locaux du Client est géré par la Solution et dont certaines Données Personnelles pourront faire l’objet d’un traitement par le Client lors de l’utilisation de la Solution. Le Client se porte fort de l’accord de l’Utilisateur pour la collecte et le traitement de ses Données Personnelles par le Client dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.
« Données » désigne les données, informations et documents créés ou utilisés par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
« Données Personnelles » désigne les Données concernant les Utilisateurs qui ont la qualification juridique de données à caractère personnel au sens de la règlementation en vigueur.
« VAUBAN SYSTEMS » signifie la société VAUBAN SYSTEMS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 512 914 722, dont le siège social se situe 7 RUE DU PETIT ALBI, 95800 CERGY, représentée par son président en exercice, qui est l’éditeur de la Solution. Les coordonnées de VAUBAN SYSTEMS (notamment numéro de téléphone et adresse e-mail) figurent dans l’Application.
« Solution » ou « Visor » signifie la solution commandée et utilisée par le Client dans le cadre du Contrat, permettant de gérer à distance les installations de contrôles d’accès de VAUBAN SYSTEMS, qui se compose du Logiciel et de l’Application, et toutes mises à jour, nouvelles versions, corrections et améliorations de ces derniers éventuellement fournies par VAUBAN SYSTEMS à sa discrétion.
« Utilisateur Gestionnaire » signifie la personne physique, préposé ou collaborateur du Client, dûment habilité pour la gestion des contrôles d’accès et qui utilise effectivement la Solution, dont le Client se porte fort du respect des présentes CGU.